Conditions Générales de Vente & Informations relatives au droit de rétractation

I. Généralités

1. Nos devis sont exclusivement régis par nos Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), qui font toujours partie intégrante du contrat.
2. Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand). Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 14 du Code civil allemand).
3. Même si nous ne les contestons pas expressément, les dispositions divergentes, contraires ou complémentaires figurant dans les conditions générales de vente ou d’achat de nos clients ne font partie intégrante du contrat que si nous en reconnaissons expressément l’intégration par écrit avant ou lors de la conclusion du contrat. Toute stipulation contraire du client sur la base de ses propres conditions générales de vente ou d’achat, est contestée par la présente.

II.Devis / Acceptation

1. Nos devis nous engagent pendant un mois à compter de la date de leur établissement, sauf indication contraire précisée dans le devis.
2. Les commandes que nous recevons ne sont considérées comme acceptées qu’à compter de l’envoi de la confirmation de commande ou de leur exécution.
3. Pour être valables, les accords annexes, modifications et dispositions complémentaires doivent être consignés par écrit. Cette disposition s’applique également à toute renonciation à l’exigence de la forme écrite.

III. Facturation

1. Les commandes de traduction
   1.1 Les commandes sont facturées sur la base du nombre de mots du texte source ou du nombre de lignes standard du texte cible. Le prix de base fixé s’applique alors par mot du texte source ou par ligne du texte cible. Si aucun prix de base n’a été convenu, c’est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande qui s’applique.
   1.2 Une ligne standard comporte 55 caractères (lettres + espaces + caractères spéciaux + signes de ponctuation). Toute ligne plus courte ou plus longue est convertie en ligne standard.
   1.3 Un forfait minimum est appliqué à toute commande dont le nombre de lignes est inférieur à 25. Le montant de ce forfait est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
   1.4 Les éléments de texte complémentaires tels que les lignes, graphiques ou quadrillages ainsi que les formules de certification ne sont pas pris en compte dans le décompte.
2. Missions d’interprétation
   Elles sont généralement facturées à la journée. Une tarification spéciale peut être accordée dans des cas exceptionnels.

IV. Étendue des prestations

1. Les prestations que nous sommes tenus de réaliser découlent de la commande passée.
2. Nous nous engageons à fournir des traductions correctes sur le plan linguistique et grammatical. Les termes techniques sont traduits de manière à obtenir une version acceptable sur le plan lexicographique et compréhensible par tous. Si le client souhaite un choix lexical particulier pour les termes techniques dans le texte cible ou une terminologie spécifique, il doit le signaler lors de la passation de la commande.
3. Les traductions qui ne sont pas exclusivement destinées à un usage interne doivent faire l’objet d’une relecture par le client ou par un organisme mandaté par ses soins avant leur exploitation.
4. La conception graphique et la mise en page en langue étrangère, ainsi que la livraison sous forme de films ou de fichiers, ne font pas partie de nos prestations. Nous proposons toutefois ce type de service, moyennant une rémunération distincte.
5. Pour les missions d’interprétation, nous faisons appel à des interprètes spécialisés dans un domaine donné ou disposés à se familiariser avec la terminologie correspondante, sous réserve que le client nous ait fourni, dans un délai raisonnable (de préférence 15 jours avant la date de l’intervention), un dossier complet de tous les documents pertinents (procès-verbaux, rapports, exposés, etc.) dans les langues sources et cibles de l’interprétation. La date de réception des documents par nos soins fait foi.

V. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il bénéficie des droits de rétractation suivants :

1. Commandes de traduction
   Informations relatives au droit de rétractation
   Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans indication de motif.
   Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
   Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter
   BENDER & PARTNER Sprachendienst, Bismarckstraße 132, 66121 Sarrebruck, tél. : +49 (0) 681-96737-0, fax : +49 (0) 681-96737-17, e-mail : bps-de@bender-partner.com
   et nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une notification claire (par exemple un courrier postal, un fax ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, lequel n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
   Effets de la rétractation
   Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification concernant votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement n’entraînera de frais à votre charge.
2. Missions d’interprétation
   Informations relatives au droit de rétractation
   Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans indication de motif.
   Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
   Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter
   BENDER & PARTNER Sprachendienst, Bismarckstraße 132, 66121 Sarrebruck, tél. : +49 (0) 681-96737-0, fax : +49 (0) 681-96737-17, e-mail : bps-de@bender-partner.com
   et nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une notification claire (par exemple un courrier postal, un fax ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, lequel n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
   Effets de la rétractation
   Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification concernant votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement n’entraînera de frais à votre charge. Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez notifié l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale des prestations prévues dans le contrat.
3. Modèle de formulaire de rétractation pour les commandes de traduction et les missions d’interprétation
   Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner à :
   BENDER & PARTNER Sprachendienst
   Bismarckstraße 132
   66121 Saarbrücken
   Allemagne
   Tél. : +49 (0) 681-96737-0
   Fax : +49 (0) 681-96737-17
   E-mail : bps-de@bender-partner.com

VI. Dates de livraison / Délais d’exécution / Retard de livraison

1. Nos dates et délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter.
2. Les délais de livraison convenus courent à compter de la date de réception de l’intégralité du texte à traduire.
3. En cas de dépassement du délai d’exécution, le client nous fixera un délai raisonnable d’exécution ou de rattrapage, qui ne sera toutefois pas inférieur à un jour par tranche de dix pages standard du texte à traduire.
4. Une mise en demeure est nécessaire pour constater le dépassement du délai.
5. Si le client réclame une indemnité au titre du retard de livraison, notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible au moment de la passation de la commande, dans la mesure où le manquement à nos obligations n’est pas dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part ou de la part de nos collaborateurs.

VII. Prix / Conditions de paiement / Retard de paiement

1. Les prix s’entendent en euros, hors TVA légale en vigueur.
2. Nos factures sont payables sans aucune déduction.
3. Nonobstant toute disposition contraire du client, nous sommes en droit d’imputer les paiements en priorité sur les dettes antérieures du client. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
4. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires au taux de base défini par l’article 247 du Code civil allemand. Ce taux est majoré de 5 % pour les consommateurs et de 9 % pour les entreprises. Au minimum, nous appliquons un taux de 11 % par an. Cela n’affecte en rien la possibilité de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard. Le client est libre de prouver, au cas par cas, que le préjudice résultant du retard est moindre.
5. Les traites, chèques et ordres de paiement ne sont acceptés qu’à des fins d’exécution de la commande et non à titre de dation en paiement. Les frais d’encaissement et d’escompte sont à la charge du client et exigibles immédiatement.
6. Si le client manque à l’une de ses obligations de paiement, toutes les autres créances, même si elles ne sont pas encore exigibles, deviennent immédiatement exigibles. En outre, le client sera tenu d’effectuer le paiement à l’avance pour les contrats non encore exécutés. La même disposition s’applique si la situation économique du client se détériore après la conclusion du contrat.
7. En cas de cessation des paiements ou d’insolvabilité du client, les rabais consentis en fonction du volume, les escomptes et toute autre remise ne sont plus applicables.
8. Lorsque, à la demande du client, nous établissons la facture au nom d’un tiers, le client reste notre partenaire contractuel. Si le destinataire de la facture ne procède pas au paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation ou s’il refuse le paiement, le client demeure, en vertu du contrat, responsable du paiement de la rémunération due.

VIII. Garantie / Indemnisation

1. Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.
2. Commandes de traduction
   2.1 Si le client est une entreprise, il est tenu de vérifier sans délai, dès réception, que la traduction est complète et exempte d’erreurs. Les défauts et omissions manifestes doivent être signalés sans délai, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la remise ; les défauts non manifestes doivent être signalés à compter de la date à laquelle ils ont pu être constatés. La date d’envoi de la notification fait foi à cet égard. Passé ce délai, la traduction est réputée conforme au contrat. Dans ce cas, toute revendication au titre de la garantie est exclue.
   2.2 En cas de non-conformité, nous sommes préalablement en droit, à notre discrétion, d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à une mesure corrective. Si celle-ci échoue, le client est en droit de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat.
   2.3 En cas de résiliation du contrat consécutive à l’échec d’une livraison de remplacement ou d’une mesure corrective, aucun droit à une indemnisation ne peut être invoqué au titre du défaut.
   2.4 Les demandes d’indemnisation, notamment au titre des dommages indirects, sont exclues, sauf si elles résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part ou de la part de nos collaborateurs.
3. Missions d’interprétation
   La responsabilité en matière d’indemnisation est limitée conformément aux dispositions du paragraphe 2.4.

IX.Limitation de responsabilité

1. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée, celle-ci est limitée aux prestations prévues par notre assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les dommages matériels à concurrence de 255 645,00 EUR. Dans le cas où notre mission consistait à fournir une traduction prête à être imprimée, notre responsabilité par sinistre est limitée à 51 129,00 EUR dans le cadre de notre assurance responsabilité civile professionnelle. Il en va de même en cas de tout autre préjudice patrimonial.
2. Les dispositions du point 1 ne s’appliquent pas
   2.1 si le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ou de la part de nos collaborateurs.
   2.2 si le préjudice résulte d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé due à un manquement par négligence à nos obligations ou à celles de nos collaborateurs.

X. Responsabilité relative aux textes originaux

1. Dans son propre intérêt, le client ne doit pas fournir les originaux des textes à traduire, mais uniquement des copies. En cas de transmission de fichiers, il doit veiller à conserver une copie de sauvegarde. Si le client nous remet un original non identifiable comme tel ou s’il n’a pas créé de copie de sauvegarde, il doit nous en informer expressément lors de la remise du document ou du fichier.
2. En cas de perte de l’original du texte, notre responsabilité ne peut être engagée que dans la mesure où nous n’avons pas agi avec toute la diligence que nous appliquons habituellement à nos propres affaires.

XI. Prescription des demandes d’indemnisation et des droits à la garantie

Sauf en cas de dol, le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation et les droits à la garantie du client pour vice de conformité est d’un an à compter de la réception de la traduction. Pour les missions d’interprétation, le délai de prescription est d’un an à compter du début du délai de prescription ordinaire.

XII. Droits d‘auteur propres et de tiers

1. Dans la mesure où la prestation de traduction donne lieu à des droits d’auteur propres ou à des droits d’auteur de nos collaborateurs, nous/nos collaborateurs accordons au client, après paiement intégral de la rémunération convenue, le droit d’utilisation exclusif et illimité de la traduction.
2. Avant de traiter la commande de traduction qui nous a été confiée, nous ne sommes pas tenus de vérifier si le texte à traduire fait l’objet de droits d’auteur de tiers ou si l’autorisation de l’auteur original et/ou d’autres ayants droit a été obtenue.
3. Si, dans le cadre d’une traduction conforme à la commande ou de l’envoi d’un texte source qui nous a été fourni par le client, nous faisons l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers pour violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, le client s’engage à nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des prétentions de ce tiers. Cette exonération doit également couvrir les frais de justice et, en cas de condamnation, l’intégralité des frais de procédure. À notre première demande, le client versera une avance raisonnable sur les frais de justice et les frais de procédure.

XIII. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter strictement la confidentialité du contenu des textes qui nous sont confiés pour traduction et à imposer la même obligation à nos collaborateurs. Nous prenons le même engagement pour toutes les informations dont nous et nos collaborateurs prenons connaissance dans le cadre de l’exécution d’une mission d’interprétation.

XIV. Annulation de la commande

Si le client résilie le contrat sans y être légalement ou contractuellement autorisé, il nous appartient, à notre entière discrétion, de décider si nous exigeons l’exécution du contrat. Si nous sommes disposés à résilier le contrat, cette disposition est subordonnée à la condition que le client s’acquitte des obligations suivantes :

1. Commandes de traduction
   Le client prend en charge les frais que nous avons effectivement engagés, à hauteur au minimum d’un montant forfaitaire de traitement correspondant à 15 % du montant de la commande.
2. Missions d’interprétation
   Si le client annule la mission 15 jours ou plus avant la date convenue de l’intervention, il s’engage à verser des frais forfaitaires correspondant à un tiers du montant convenu ou estimé de la mission, déduction faite des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
   Si la mission est annulée entre 7 et 14 jours avant la date prévue de l’intervention, nous facturerons des frais forfaitaires correspondant à 50 % du montant convenu ou estimé de la mission, déduction faite des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
   Si l’annulation de la mission intervient moins de 7 jours avant la date prévue de l’intervention d’interprétation ou si celle-ci est annulée sans que nous en ayons été informés, nous pourrons exiger le paiement de la totalité des honoraires convenus, y compris les frais de déplacement engagés avant l’annulation.
   Le client est en droit de nous prouver, le cas échéant, que le préjudice subi est moindre. Dans ce cas, nous sommes en droit de faire valoir un préjudice supérieur.

XV. Lieu d’exécution des prestations / Transfert des risques

1. Le lieu d’exécution de toute commande de traduction est Sarrebruck.
2. Si la remise de la traduction n’est pas convenue dans nos locaux, nous remplirons notre obligation de prestation dès l’envoi de la traduction par le moyen convenu.
3. Les frais d’envoi sont à la charge du client. Si le client est une entreprise, il devra assumer les risques liés à l’envoi.

XVI. Juridiction compétente / Lieu d‘exécution

1. Si le client est une entreprise, le lieu d’exécution de toutes les obligations réciproques découlant de la commande de traduction est Sarrebruck.
2. Si le client est une entreprise, la juridiction compétente est celle de Sarrebruck. Nous sommes toutefois en droit, à notre discrétion, de poursuivre l’entreprise devant son tribunal compétent général..

 XVII. Dispositions finales

La nullité juridique de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.