Home | Conditions générales

Conditions Générales de Vente & Information sur le droit de rétractation

I. Généralités

Tous nos devis intègrent les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui font toujours partie intégrante du contrat. Ils sont exclusivement établis sur cette base.
Par consommateur au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin dont la majeure partie ne peut être rattachée ni à son activité commerciale, ni à son activité libérale (article 13 du Code civil allemand). Par professionnel au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou libérale lorsqu’elle conclut un acte juridique (article 14 du Code civil allemand).
Même si nous n’avons pas formellement communiqué notre opposition, les dispositions dérogatoires, contraires ou complémentaires figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients n’ont aucune valeur contractuelle si, avant la conclusion du contrat ou au moment de celle-ci, nous n’avons pas expressément accepté par écrit qu’elles soient intégrées au contrat. Nous nous opposons d’ores et déjà à toute confirmation du client contenant une condition d’achat contraire aux présentes CGV.

II. Devis / acceptation

Nos devis nous engagent pendant un mois à compter de la date de leur établissement, sauf dispositions contraires prévues au devis.
Les commandes reçues ne peuvent être considérées comme acceptées que si nous avons envoyé une confirmation de commande ou procédé à leur exécution.
Pour être valable, tout accord annexe, modification et disposition complémentaire doit être stipulé sous forme d’un texte écrit, y compris la renonciation à cette forme.

III. Facturation

Les commandes de traduction
1.1 sont facturées sur la base du nombre de mots du texte source ou du nombre de lignes standard du texte cible. Le prix de base convenu s’applique au mot du texte source soit à la ligne du texte cible. Si aucun prix de base n’a été convenu, le prix en vigueur au moment de la commande est applicable.
1.2 Une ligne standard comporte 55 caractères (lettres + espaces + caractères spéciaux + signes de ponctuation). Toute ligne plus courte ou plus longue est convertie en ligne standard.
1.3 Un forfait minimum est appliqué à toute commande dont le nombre de lignes est inférieur à 25. Le montant de ce forfait figure au tarif en vigueur au moment de la commande.
1.4 Les éléments de texte complémentaires tels que les lignes, graphiques ou quadrillages figurant dans un tableau et les formules de certification ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Les missions d’interprétation
sont généralement facturées à la journée. Exceptionnellement, une tarification spéciale peut être appliquée.

IV. Etendue des prestations

Les prestations dues par nous résultent de la commande passée par le client.
Les traductions fournies doivent être correctes sur le plan linguistique et grammatical. Pour les termes techniques, la traduction doit être défendable du point de vue lexicographique et généralement comprise. Si le client souhaite que certains termes techniques ou une terminologie particulière soient utilisés dans le texte cible, il devra le préciser au moment de passer commande.
Avant d’utiliser une traduction qui n’est pas exclusivement destinée à son usage interne, le client ou une institution mandatée par lui doit procéder à une relecture.
Les prestations dues ne comprennent ni la mise à disposition de la composition en langue étrangère et de la présentation graphique, ni leur livraison sous forme de films ou de fichiers. Toutefois, ces prestations peuvent être fournies moyennant paiement d’un supplément.
Pour les missions d’interprétation, nous faisons appel à des interprètes spécialisés dans un domaine donné ou disposés à se familiariser avec sa terminologie dans la mesure où le client nous fournit préalablement dans un délai raisonnable (de préférence 15 jours avant la date de l’intervention) un jeu complet de tous les documents utiles à l’interprétation (procès-verbaux, rapports, exposés, etc.) dans les langues à partir desquelles et vers lesquelles les interprètes doivent traduire. La date qui fait foi est celle à laquelle nous recevons ces documents.

V. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les conditions suivantes :

Commandes de traduction
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de deux semaines.
Le délai de rétractation expire deux semaines après la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :
BENDER & PARTNER Sprachendienst, Bismarckstraße 132, 66121 Sarrebruck, tél. : +49 (0) 681-96737-0, fax : +49 (0) 681-96737-17, e-mail : bps-de@bender-partner.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard deux semaines à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Missions d’interprétation
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de deux semaines.
Le délai de rétractation expire deux semaines après la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :
BENDER & PARTNER Sprachendienst, Bismarckstraße 132, 66121 Sarrebruck, tél. : +49 (0) 681-96737-0, fax : +49 (0) 681-96737-17, e-mail : bps-de@bender-partner.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard deux semaines à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.Si vous avez demandé de commencer les prestations de service pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation pouvant être utilisé pour les commandes de traductions et les missions d’interprétation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez vous servir de ce formulaire qu’il suffit de remplir et d’envoyer à :
BENDER & PARTNER Sprachendienst
Bismarckstraße 132
66121 Saarbrücken
Allemagne
Tél. : +49 (0) 681-96737-0
Fax : +49 (0) 681-96737-17
E-mail : bps-de@bender-partner.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de traduction / d’interprétation (*)

………………………………………………………………………………………………………………………

commandée le ……………………………………… (*) / reçue le …………………………. (*)
Nom et adresse du client ……………………………………………………………..

Date ……………….…………………
Signature du client : ……………………………….
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Biffer la mention inutile

VI. Dates de livraison / délais d’exécution / retard de livraison

Nos dates et délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter.
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception de l’intégralité du texte à traduire.
En cas de dépassement du délai d’exécution, le client doit nous demander d’exécuter la prestation ou de remédier au défaut dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à un jour par dix pages standard du texte à traduire.
A cet effet, il doit nous mettre en demeure.
Si le client réclame une indemnité au titre du retard de livraison, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible au moment de la commande, sauf si le manquement à nos obligations est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution.

VII. Prix / conditions de paiement / retard de paiement

Les prix sont indiqués en Euros hors taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Nos factures sont payables sans aucune déduction.
En dépit de toute indication contraire du client, nous pouvons imputer les paiements en priorité sur les dettes anciennes du client. Si des frais ou des intérêts sont dus, nous pouvons imputer le montant payé en priorité sur ces frais, puis sur les intérêts et en dernier lieu sur la créance principale.
En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard au taux de base défini par l’article 247 du Code civil allemand. Ce taux est majoré de 5 % pour les consommateurs et de 9 % pour les professionnels. Au minimum, nous appliquons un taux de 11 % par an, le tout sans préjudice de notre droit de demander réparation de tout autre dommage subi par le retard. Si le client estime que ce dommage est inférieur au montant réclamé, il lui appartient d’en apporter la preuve.
Les traites, chèques et mandats de paiement ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement et non pas à titre de dation en paiement. Les frais d’encaissement et d’escompte sont à la charge du client et exigibles immédiatement.
Si le client est constitué en demeure au titre d’un montant dû, toutes nos autres créances seront immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Par ailleurs, le client sera obligé de payer à l’avance le prix de tout contrat non encore exécuté. Il en est de même si, après la conclusion du contrat, il s’avère que la situation financière du client s’est dégradée.
En cas de cessation des paiements ou d’insolvabilité du client, les rabais consentis en fonction du volume, les escomptes et toute autre remise ne sont plus applicables.
Si le client nous demande d’établir la facture au nom d’un tiers, il restera néanmoins notre contractant. Si le destinataire de la facture ne paye pas dans les trente jours qui suivent la date de facturation ou s’il refuse de payer, le client sera contractuellement tenu au paiement.

VIII. Garantie / Indemnisation

Les dispositions légales prévues en matière de garantie sont applicables si les présentes CGV n’y dérogent pas.
Commandes de traduction
2.1 Si le client est un professionnel, il a l’obligation de vérifier dès la réception de la traduction si celle-ci est complète et exempte de défauts. Il dispose d’un délai de dix jours à compter de la remise pour notifier tout défaut ou omission manifeste. Pour les défauts non manifestes, ce délai court dès leur découverte. La date de l’envoi de la notification fait foi.
Passé ce délai, la traduction est réputée conforme au contrat. Dans ce cas, aucun droit à garantie ne peut être exercé.
2.2 En cas de défaut, nous pouvons, à notre choix, soit fournir une prestation de remplacement, soit remédier au défaut. Si nous n’y parvenons pas, le client pourra réduire le prix (réduction du prix) ou résoudre le contrat (résolution du contrat).
2.3 Si le client décide de résoudre le contrat faute par nous d’avoir fourni une prestation de remplacement ou remédié au défaut, il ne pourra réclamer aucune indemnité au titre du défaut.
2.4 Aucune indemnité au titre de dommages, notamment de dommages indirects ne peut nous être demandée, sauf si ceux-ci sont dus à une faute intentionnelle ou une négligence grave imputable à nous ou à nos auxiliaires d’exécution.
Missions d’interprétation
Notre obligation de réparer les dommages est limitée conformément aux dispositions de l’alinéa 2.4 appliquées mutatis mutandis.

IX. Limitation de la responsabilité

Si et dans la mesure où elle est engagée, notre responsabilité est limitée aux prestations de notre assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages matériels jusqu’à concurrence d’un montant de 255.645,00 EUR. Si la fourniture d’une traduction prête à l’impression nous a été commandée, notre responsabilité est limitée à un montant de 51.129,00 EUR par sinistre dans le cadre de notre assurance responsabilité civile professionnelle contre les dommages immatériels. La même limite s’applique à tout autre dommage immatériel.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas
2.1 si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave imputable à nous ou à nos auxiliaires d’exécution,
2.2 si un manquement par négligence imputable à nous ou à nos auxiliaires d’exécution a entraîné une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

X. Responsabilité au titre des originaux

Dans son propre intérêt, le client ne doit pas nous fournir les originaux des textes à traduire, mais seulement une copie. Si le client nous fournit un fichier, il doit veiller à conserver une copie de sauvegarde. S’il nous fournit un original non identifiable comme tel ou s’il n’a pas fait de copie de sauvegarde, il doit le préciser expressément au moment de nous remettre le document ou le fichier.
En cas de perte de l’original du texte, notre responsabilité ne peut être engagée que dans la mesure où nous n’avons pas agi avec toute la diligence que nous appliquons habituellement à nos propres affaires.

XI. Prescription de l’action en dommages et intérêts et en garantie

Sauf en cas de dol, le délai de prescription de l’action en garantie et en dommages et intérêts que le client peut exercer en cas de défauts est d’un an à compter de la réception de la traduction. Pour les missions d’interprétation, le délai de prescription est d’un an à compter du point de départ du délai de prescription de droit commun.

XII. Droits d‘auteur de notre société et d’autrui

Si la fourniture d’une prestation de traduction fait naître des droits d’auteur à notre profit ou au profit de nos auxiliaires d’exécution, nous ou nos auxiliaires d’exécution consentons au client le droit exclusif d’utiliser la traduction sans restriction dès le paiement de l’intégralité du prix convenu.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier avant le traitement d’une commande de traduction si des tiers détiennent des droits d’auteur sur le texte à traduire ou si l’autorisation de l’auteur et/ou de tout autre bénéficiaire de droits a été obtenue.
Si, en cas de réalisation d’une traduction conforme à la commande ou d’envoi d’un texte source qui nous a été fourni par le client, un tiers nous poursuit pour violation de droits d’auteur, le client s’engage à nous garantir contre toute réclamation de ce tiers. A ce titre, il nous remboursera également les frais de défense en justice et, si nous succombons au litige, l’intégralité des frais de procédure. A notre première demande, il versera une provision raisonnable sur les frais de défense en justice et les frais de procédure.

XIII. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter strictement la confidentialité du contenu des textes à traduire et à imposer la même obligation à nos auxiliaires d’exécution. Nous prenons le même engagement pour toutes les informations dont nous et nos auxiliaires d’exécution prenons connaissance dans le cadre de l’exécution d’une mission d’interprétation.

XIV. Annulation de la commande

Si le client prononce la résolution du contrat sans que la loi ou le contrat le permette, nous déciderons à notre discrétion d’exiger ou non l’exécution du contrat. Si nous acceptons de résoudre le contrat, cette acceptation est soumise aux conditions suivantes :

Commandes de traductions
Le client prend en charge les frais effectivement engagés par nous et au moins les frais de traitement du dossier fixés forfaitairement à 15 % du montant de la commande.
Missions d’interprétation
Si le client annule la commande au moins 15 jours avant la date de l’intervention convenue, il prendra en charge les frais de dossier fixés forfaitairement à un tiers du prix convenu ou probablement atteint, déduction faite des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
Si la commande est annulée entre 7 et 14 jours avant la date de l’intervention, nous facturerons des frais de dossier fixés forfaitairement à 50 % du prix convenu ou probablement atteint, déduction faite des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
Si le client annule la commande moins de 7 jours avant la date prévue pour l’intervention de l’interprète ou si celle-ci est annulée sans que nous soyons prévenus, les honoraires convenus, y compris les frais de déplacement déjà engagés à cette date, sont intégralement à la charge du client.
Si le client estime que notre préjudice est moins important, il lui appartient d’en apporter la preuve. De notre côté, nous pouvons réclamer la réparation de tout autre préjudice subi.

XV. Lieu d’exécution des prestations / transfert des risques

Le lieu d’exécution de toute commande de traduction est Sarrebruck.
S’il n’a pas été convenu que la traduction doit être remise dans nos locaux, nous aurons respecté notre obligation par l’envoi de la traduction par le moyen convenu.
Les frais d’expédition sont à la charge du client. Si le client est un professionnel, il supporte les risques liés à l’expédition.

XVI. Attribution de juridiction / lieu d‘exécution

Si le client est un professionnel, toutes les obligations réciproques résultant de la commande de traduction doivent être exécutées à Sarrebruck.
En cas de litige, les tribunaux de Sarrebruck sont compétents si le client est un professionnel. Toutefois, nous pouvons attraire le client professionnel devant les tribunaux compétents à son siège.

XVII. Dispositions finales

La nullité de l’une ou l’autre disposition des présentes CGV ne mettra pas en cause la validité de toutes les autres dispositions.